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   Résolutions Assemblée Générale Ordinaire 
   Résolutions Assemblée Générale Extraordinaire 



ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

DE LA CRESP DU 25 JUIN 2015

 

- VOTE DES RESOLUTIONS –

 

 

Nombre de délégués : 44

Présents et représentés : 22

 

 

1ère résolution :

 

L’Assemblée Générale Ordinaire de la CRESP, après lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur proposition du Conseil d’Administration qui a arrêté les comptes lors de la séance du 9 juin 2015, approuve les documents comptables et la situation actuarielle de l’Institution arrêtés au 31 décembre 2014.

 

POUR                                   CONTRE                              ABSTENTION

Unanimité

 

2ème résolution :

 

Pour l’exercice écoulé,  la dotation à la Provision Technique Spéciale est de

10 939 252,81 euros.

 

Pour mémoire, conformément à la réglementation, la Provision Technique Spéciale (PTS) a été calculée dans les comptes au 31 décembre 2014 de la façon suivante :

 

·         85 % du résultat financier hors mouvements de provision pour dépréciation durable, soit 3 908 247,70 euros, 85 % de la variation de la provision pour dépréciation durable, soit un montant de 791 845,75 euros,

·         100 % du résultat technique (provision pour risque d’exigibilité incluse), soit un montant de 6 239 159,36 euros.

 

 

 

 

Ainsi, la Provision Technique Spéciale présente un solde positif de 218 805 566,60 euros au 31 décembre 2014.

                                                                                                                     

L’Assemblée Générale Ordinaire de la CRESP, après lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux Comptes et des documents actuariels, approuve l’affectation du résultat comme suit :                                                                                                                                                                               

Il est proposé d’affecter le résultat de l’exercice, déficit de 1 394 035,15 euros, de la façon suivante :

 

·         le résultat de gestion à la réserve de gestion pour la totalité, soit

28 330,76 euros (déficit),                         

·         le résultat du fonds social à la réserve de fonds social pour la totalité, soit  1 365 704,39 euros (déficit).

 

POUR                                   CONTRE                              ABSTENTION

Unanimité

                                                                                                                         

 

3ème résolution :

 

L’Assemblée Générale Ordinaire de la CRESP, après lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux Comptes et du rapport de l’actuaire, donne quitus aux administrateurs.

 

POUR                                   CONTRE                              ABSTENTION

Unanimité

 

 

 

 

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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DE LA CRESP DU 25 JUIN 2015

 

- VOTE DES RESOLUTIONS –

 

 

Nombre de délégués : 44

Présents et représentés : 22

 

La CRESP souhaite éviter la conversion de son régime comme l’y oblige la règlementation (Art R.932-4-18 du Code de la Sécurité Sociale) du fait de sa situation comptable et financière au 31/12/2014, situation qui est la conséquence de l’accélération de la baisse des taux d’intérêt au cours de l’exercice 2014. Si cette conversion avait lieu, elle aurait pour effet une baisse des droits des affiliés supérieure à 20%.

Aux termes de discussions avec le groupe SMA depuis de longs mois, une solution avantageuse pour l’ensemble des affiliés peut être mise en place par le biais d’une transformation des droits acquis en Branche 26 sur un régime retraite en branche 20 puis transfert de ce même régime vers le groupe SMA selon les principes suivants :

1     Les droits acquis par les cotisants et les radiés sont convertis en euros :

·         par le biais d’une baisse de la valeur du point de 12 %,

·         au sein d’un régime garanti et revalorisable à l’intérieur du fonds général retraite du groupe SMAvie

2     Les prélèvements pour frais de gestion sur les cotisations seront   divisés par 3 par rapport aux prélèvements du régime actuel

 

 

3 Les allocataires se voient garantir un maintien de leurs droits (y compris les réversions) jusqu’en 2017. A compter de 2018, la baisse dépendra des revalorisations octroyées sur le fonds général pendant la période de maintien.

Cette transformation et le transfert vers le groupe SMA nécessitent le vote des résolutions ci-après.

                       

1ère résolution :

 

Afin d’éviter la conversion de son régime, conséquence réglementaire de l’insuffisance de couverture de ses engagements (Art R.932-4-18) et de rendre possibles la transformation du régime et son transfert auprès de SMAvie BTP, conformément aux résolutions suivantes, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CRESP, dans le cadre de sa volonté d’équilibrer actuariellement les comptes au 31 décembre 2014, approuve les paramètres du régime suivants, applicables à compter du 1er janvier 2015 :

 

Ø  valeur unique du point de service : de 0,3306 € à 0,2909 €

Ø  salaire de référence (valeur d’acquisition du point) : 5,3267 € (inchangé)

 

Lors du transfert des droits à SMAvie BTP, cette baisse de la valeur du point de service sera entièrement compensée en 2015, 2016 et 2017 pour tous les allocataires et toute demande d’ouverture des droits pendant cette période, par prélèvement d’une provision gérée par SMAvie BTP et prévue dans le cadre de ce transfert.

 

POUR                        CONTRE                    ABSTENTION

Unanimité

 

2ème résolution :

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre de sa volonté d’assurer la pérennité des droits des participants, afin de pouvoir transférer son régime à SMAvie BTP et sous réserve de ce transfert, valide la transformation du régime en branche 20  de l’article R.931-2-1 du code de la Sécurité Sociale et approuve son règlement intérieur, sous condition d’obtention de l’agrément correspondant.

 

POUR                        CONTRE                    ABSTENTION

Unanimité

                                                                                                      

 

 

 

3ème résolution :

 

Concomitamment aux deux précédentes résolutions, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de procéder à l’opération de transfert du portefeuille de l’institution au profit de SMAvie BTP et donne mandat au Président pour établir et transmettre le dossier à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et signer tous documents pour réaliser ce transfert.

                                                                                     

Conformément aux dispositions réglementaires, ce transfert ouvrira désormais des droits auprès de SMAvie BTP, conformément à son règlement dont les dispositions sont en tous points identiques à celui adopté en 2ème résolution.

 

POUR                        CONTRE                    ABSTENTION

Unanimité

 

4ème résolution :

 

Après approbation par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution des opérations de transfert du portefeuille auprès de SMAvie BTP, matérialisée par une publication au Journal Officiel de la République Française (telle que définie dans l’article L.931-16 du code de la Sécurité Sociale), l’Assemblée Générale Extraordinaire procèdera à la liquidation de l’institution. Dans cette optique, elle nommera le liquidateur qui sera Monsieur Jean-Paul BELLON (Trésorier)

 

POUR                        CONTRE                    ABSTENTION

Unanimité

 

5ème résolution :

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne la FONDATION DE FRANCE comme bénéficiaire de l’éventuel bonus de liquidation de la CRESP.

 

POUR                        CONTRE                    ABSTENTION

21                                                    1

 

6ème résolution :

 

Afin d’effectuer l’ensemble des opérations précitées, l’Assemblée Générale Extraordinaire valide la prolongation des mandats des délégués et administrateurs de l’institution jusqu’à la liquidation de celle-ci.

 

POUR                        CONTRE                    ABSTENTION

Unanimité




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